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Votre banque refuse votre nouvelle assurance de prêt : que faire ?
Un refus n’est pas une fin de non-recevoir. La loi encadre strictement ce que la banque peut opposer, dans quel délai et sous quelle forme. Voici comment lire un refus et y répondre.
Ce que la loi exige d’un refus
- Il doit intervenir dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de votre demande complète.
- Il doit être écrit et motivé.
- Il doit indiquer toutes les garanties jugées non équivalentes, en une seule fois.
- Le seul motif valable est l’absence d’équivalence sur les critères retenus par la banque.
Les motifs de refus qui ne tiennent pas
- Un refus oral ou sans explication.
- Un critère qui ne figurait pas sur la fiche standardisée d’information remise par la banque.
- Une exigence de garanties supérieures à celles du contrat groupe de la banque.
- Une hausse du taux ou des frais en contrepartie de l’acceptation.
Comment répondre, étape par étape
- Comparez le refus avec votre FSI : chaque garantie citée doit correspondre à un critère retenu par la banque.
- Faites corriger le contrat ou choisissez-en un autre qui couvre les points cités : la plupart des refus se règlent ainsi.
- Renvoyez une nouvelle demande : un nouveau délai de 10 jours ouvrés court.
- Si le refus vous semble abusif, adressez une réclamation écrite au service réclamations de la banque.
- Sans réponse satisfaisante, saisissez gratuitement le médiateur de la banque, dont les coordonnées figurent sur ses documents.
- Signalez la pratique à l’ACPR via Assurance Banque Épargne Info Service.
Notre façon d’éviter les refus
Nous préparons chaque demande avec un tableau qui met en regard, critère par critère, ce qu’exige la banque et ce qu’offre le nouveau contrat. La banque n’a plus à chercher : elle vérifie. Si un refus arrive malgré tout, nous le traitons avec vous.
Questions fréquentes
La banque n’a pas répondu en 10 jours ouvrés, que faire ?
Relancez-la par écrit en rappelant le délai légal, puis passez par son service réclamations. Conservez les preuves d’envoi et de réception.
Puis-je faire plusieurs demandes ?
Oui. Après un refus, vous pouvez présenter un autre contrat à tout moment.
L’ACPR peut-elle régler mon litige ?
Non, elle ne tranche pas les litiges individuels, mais elle surveille les pratiques des banques et des assureurs. Le médiateur, lui, peut proposer une solution.
Un refus sur les bras ?
Envoyez-nous le courrier de refus et votre FSI : nous vous disons s’il est fondé et comment y répondre. Analyse gratuite.