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Changer d’assurance de prêt immobilier : délégation et substitution
Le contrat de votre banque n’est pas obligatoire. Vous pouvez en choisir un autre dès la demande de prêt, ou le remplacer à tout moment pendant le remboursement. Nous comparons les offres, vérifions l’équivalence des garanties et gérons les échanges avec votre banque, à distance, partout en France.
L’essentiel en 30 secondes
- Délégation : vous choisissez un contrat externe au moment de souscrire le prêt (loi Lagarde, 2010).
- Substitution : vous remplacez votre contrat à tout moment, sans frais de résiliation (loi Lemoine, pour tous les contrats depuis le 1er septembre 2022).
- Une seule condition : des garanties au moins équivalentes à celles exigées par la banque.
- 10 jours ouvrés : c’est le délai de réponse de la banque. Un refus doit être écrit et motivé.
- Ni frais bancaires, ni hausse de taux : la banque ne peut pas les imposer en contrepartie.
Délégation ou substitution : quelle différence ?
| Délégation | Substitution | |
|---|---|---|
| Quand ? | Avant la signature de l’offre de prêt | À tout moment pendant le prêt |
| Ce que vous faites | Vous présentez votre contrat à la place du contrat groupe de la banque | Vous remplacez le contrat en cours par un nouveau |
| Textes de référence | Loi Lagarde · art. L313-30 du Code de la consommation | Loi Lemoine · art. L313-30 du Code de la consommation, L113-12-2 du Code des assurances |
| Réponse de la banque | 10 jours ouvrés | 10 jours ouvrés |
| Côté banque | Aucun frais, taux inchangé | Aucun frais, taux inchangé |
La délégation pas à pas → · La substitution pas à pas →
Combien pouvez-vous économiser ?
Il n’y a pas de chiffre universel. Le contrat groupe de votre banque mutualise les risques de tous ses clients ; un contrat individuel est calculé sur votre profil. L’écart dépend surtout de quatre éléments :
Votre âge
et votre statut fumeur ou non-fumeur
Le capital restant dû
et la durée restante du prêt
La quotité assurée
sur chaque emprunteur
Votre métier
vos sports et votre santé
Nous comparons le coût total de l’assurance sur la durée restante et le TAEA (taux annuel effectif de l’assurance), pas seulement la mensualité. Plus vous changez tôt, plus l’économie peut être importante.
La substitution en 6 étapes
Avec nous, vous n’avez rien à faire. Une fois le mandat signé, nous réalisons toutes ces étapes à votre place, y compris les échanges avec votre banque.
- Rassembler vos documents : offre de prêt, tableau d’amortissement, conditions générales et certificat d’adhésion de votre assurance, fiche standardisée d’information.
- Comparer uniquement les contrats qui respectent les critères d’équivalence de votre banque.
- Adhérer au nouveau contrat, avec formalités médicales si elles sont demandées.
- Envoyer la demande à la banque avec le nouveau contrat et ses conditions.
- Recevoir la réponse sous 10 jours ouvrés, puis l’avenant au contrat de prêt, sans frais.
- Résilier l’ancien contrat à une date coordonnée : vous n’êtes jamais sans couverture.
L’équivalence des garanties décide de tout
La banque ne peut refuser votre contrat que s’il protège moins bien que celui qu’elle exige. Pour comparer objectivement, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a fixé une liste de critères. Votre banque y choisit jusqu’à 11 critères pour les garanties décès, invalidité et incapacité, et jusqu’à 4 pour la perte d’emploi si elle l’exige. Vous les trouvez sur la fiche standardisée d’information remise avec l’offre de prêt.
Nous sélectionnons les contrats critère par critère sur cette liste, avant toute démarche auprès de la banque. Comprendre la grille CCSF →
Et si votre banque refuse ?
Le refus doit être écrit, motivé et lister toutes les garanties jugées insuffisantes. Vous pouvez présenter un autre contrat qui corrige ces points. En cas de blocage : service réclamations de la banque, puis son médiateur, et signalement à l’ACPR via Assurance Banque Épargne Info Service.
Votre situation est particulière ?
Sans questionnaire médical
Possible si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le prêt se termine avant vos 60 ans.
Risque aggravé de santé
Convention AERAS et droit à l’oubli 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers et l’hépatite C, sans rechute.
Emprunter à deux
Bien répartir la quotité entre co-emprunteurs selon vos revenus.
Sports et métiers à risque
Nous recherchons des contrats qui vous couvrent sans exclusion inutile.
Pourquoi passer par nous
- Zéro démarche pour vous : une fois le mandat signé, nous nous chargeons de tout auprès de votre banque et de l’assureur.
- À distance ou en rendez-vous : téléphone, visio, signature électronique, partout en France.
- Une comparaison critère par critère sur la grille de votre banque, avant toute résiliation.
- Nous gérons les échanges avec la banque jusqu’à l’avenant.
- Des honoraires clairs : l’étude est gratuite ; des frais ne s’appliquent que si le changement aboutit, et leur montant vous est indiqué par écrit avant tout engagement.
- Des conseillers habilités au plus haut niveau : ORIAS 26000342, capacité professionnelle IAS et IOBSP niveau 1, formation continue DDA et DCI à jour.
Questions fréquentes
Peut-on changer d’assurance emprunteur à tout moment ?
Oui. Depuis la loi Lemoine, vous pouvez résilier votre assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais de résiliation, si vous la remplacez par un contrat aux garanties au moins équivalentes. Nouveaux prêts depuis le 1er juin 2022, tous les contrats en cours depuis le 1er septembre 2022.
Quelle différence entre délégation et substitution ?
La délégation consiste à choisir un contrat externe dès la souscription du prêt. La substitution consiste à remplacer en cours de prêt le contrat déjà souscrit.
Ma banque peut-elle refuser mon nouveau contrat ?
Seulement si les garanties ne sont pas équivalentes à celles qu’elle exige. Son refus doit être écrit, motivé et lister toutes les garanties manquantes.
La banque peut-elle augmenter mon taux ou facturer des frais ?
Non. Ni modification du taux, ni frais pour accepter le contrat ou établir l’avenant.
Dois-je remplir un nouveau questionnaire de santé ?
Pas si la part assurée est inférieure ou égale à 200 000 € par personne et que le prêt se termine avant vos 60 ans. Sinon, le nouvel assureur peut demander des formalités médicales.
Suis-je couvert pendant le changement ?
Oui. L’ancien contrat n’est résilié qu’après l’acceptation du nouveau par la banque, à une date coordonnée.
Combien coûte votre accompagnement ?
L’étude et la simulation sont gratuites. Des frais s’appliquent uniquement si le changement d’assurance aboutit ; leur montant vous est indiqué par écrit avant tout engagement.
Intervenez-vous hors d’Île-de-France ?
Oui. Toute la démarche peut se faire à distance, partout en France ; en Île-de-France, nous pouvons aussi vous rencontrer sur rendez-vous.
Combien coûte vraiment votre assurance ?
Une étude gratuite, chiffrée
Envoyez-nous votre tableau d’amortissement et votre certificat d’adhésion : nous calculons le coût restant et ce qu’un autre contrat changerait.
Des frais ne s’appliquent que si le changement aboutit ; leur montant vous est indiqué par écrit avant tout engagement.