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Loi Lemoine : ce qui a changé pour votre assurance de prêt immobilier
La loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a profondément simplifié l’assurance emprunteur. Changer de contrat, emprunter sans questionnaire de santé, ne plus déclarer un ancien cancer : voici ce qu’elle permet, avec les dates et les conditions exactes.
Les trois grandes avancées
- Résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, sans frais, si le nouveau contrat offre des garanties équivalentes.
- Suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers modestes qui se terminent avant 60 ans.
- Droit à l’oubli ramené à 5 ans pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C.
1. Changer d’assurance à tout moment
| Date d’application | |
|---|---|
| Prêts signés depuis le 1er juin 2022 | Résiliation possible dès la signature, à tout moment |
| Contrats en cours avant cette date | Résiliation possible à tout moment depuis le 1er septembre 2022 |
Avant la loi Lemoine, il fallait attendre la première année (loi Hamon, 2014) ou la date anniversaire du contrat (amendement Bourquin, 2018). Ces contraintes ont disparu. La seule condition reste l’équivalence des garanties avec celles exigées par votre banque, qui a 10 jours ouvrés pour répondre et ne peut facturer aucun frais.
La démarche de substitution pas à pas →
2. Emprunter sans questionnaire de santé
Depuis le 1er juin 2022, l’assureur ne peut plus vous demander d’informations sur votre santé ni d’examen médical si deux conditions sont réunies :
- la part de prêts immobiliers assurée sur votre tête ne dépasse pas 200 000 €, tous prêts immobiliers en cours confondus ;
- le prêt prend fin avant votre 60e anniversaire.
Le seuil s’apprécie par personne : un couple qui emprunte 380 000 € assuré à 50 % chacun reste sous le seuil (190 000 € chacun).
3. Le droit à l’oubli à 5 ans
Une personne ayant eu un cancer ou une hépatite virale C n’a plus à le déclarer à l’assureur 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute (contre 10 ans auparavant). Ce droit s’applique aux prêts relevant de la convention AERAS. Pour d’autres pathologies, la grille de référence AERAS prévoit des conditions d’assurance sans surprime ni exclusion après un certain délai.
Ce que la loi impose aussi aux assureurs et aux banques
- Informer chaque année l’assuré de son droit de résilier son contrat.
- Répondre à une demande de substitution sous 10 jours ouvrés, avec un refus écrit et motivé le cas échéant.
- Établir l’avenant au contrat de prêt sans frais et sans modifier le taux.
Questions fréquentes
La loi Lemoine s’applique-t-elle à mon prêt signé avant 2022 ?
Oui pour la résiliation à tout moment : tous les contrats en cours sont concernés depuis le 1er septembre 2022.
Le seuil de 200 000 € s’apprécie-t-il sur le prêt total ?
Non, par personne assurée, en additionnant ses prêts immobiliers en cours.
Puis-je perdre des garanties en changeant ?
Pas si la comparaison est bien faite : la banque exige des garanties au moins équivalentes. Nous vérifions aussi les exclusions qui comptent pour vous.
Et si vous en profitiez ?
La loi Lemoine ne sert que si on l’utilise. Envoyez-nous votre tableau d’amortissement : nous calculons ce qu’un changement d’assurance vous ferait économiser. Étude gratuite.